elle-même des dettes de la société.

Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Mme A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 212,50 euros de sa dette

Le 20 mai suivant, l'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette.

au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition

au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition

auprès de lui du montant de sa dette. ». 3.

de son recours contentieux ; - elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

du remboursement de sa dette.

de sa dette.

Mme A a demandé une remise gracieuse de ses dettes. Par décision du 4 février 2022, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette. 11.

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…).

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 7 août 2023 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant

; - elle doit prendre en charge sa fille polyhandicapée ; - ses ressources ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette.

La requérante a sollicité, le 21 février 2020, une remise de sa dette.

Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 15 mars 2022 dont il demande, par la présente requête, l'annulation ainsi que la décharge des sommes dues. 2.

A la suite de la notification d'un indu de prime d'activité de 2 411,17 euros au titre de la période de mars 2016 à novembre 2017, l'intéressée a formulé une première demande de remise gracieuse de dette

Il soutient que : - il ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter de sa dette ; - il n'a jamais eu d'intention frauduleuse et a toujours cherché à remplir correctement les documents

, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la demande de remise gracieuse totale en débat.