Il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021, d'une part, qu'à compter du 15 septembre 2021 les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle est fondée sur l'absence d'acquisition des compétences professionnelles

l'intégralité de son ancienneté n'a pas été reprise au seul motif qu'elle était précédemment agent contractuelle et pas fonctionnaire de catégorie A et qu'elle a en conséquence été reclassée sur le fondement

Pour refuser de titulariser pour insuffisance professionnelle Mme B à l'issue de son stage, la maire de Puceul s'est fondée sur les lacunes professionnelles et relationnelles de l'intéressée dans l'exécution

Elle soutient que : - le ministre a entaché sa décision d'un défaut d'examen dès lors qu'elle a demandé non pas d'acquérir la nationalité française mais d'y être réintégrée sur le fondement de l'article

Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir du principe de non-discrimination à l'encontre de la décision litigieuse.

professionnelles antérieures.

est prohibée par par l'article 2 du traité sur l'Union européenne ; ces dispositions méconnaissent également l'article 225-1 du code pénal en instituant une discrimination fondée sur l'origine ; - le

est prohibée par par l'article 2 du traité sur l'Union européenne ; ces dispositions méconnaissent également l'article 225-1 du code pénal en instituant une discrimination fondée sur l'origine ; - le

A... saisit le tribunal administratif d’un recours pour abus de confiance, escroquerie au contrat d’embauche et licenciement abusif et discrimination raciale et demande la réparation de son préjudice.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

a été mis fin à sa scolarité pour insuffisance professionnelle.

Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

D'autre part, pour prononcer le licenciement en litige, la décision attaquée se fonde également sur l'insuffisance professionnelle de M.

En quatrième lieu, si M.

; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle

pour qu’elle quitte la commune, un refus de mutation interne, des pressions pour qu’elle cesse le télétravail, un avis défavorable s’agissant de son avancement de grade, l’omission de son changement d

; - le courrier du 19 août 2021 a porté atteinte à sa réputation professionnelle ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l'administration ; - elle a subi un préjudice moral

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.