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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104702_20231108
8 novembre 2023
Eu égard à ses caractéristiques, ce véhicule doit être regardé comme conçu pour un usage mixte au sens des dispositions précitées et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur
juge unique (7)
DTA_2310098_20260306
6 mars 2026
Il soutient que l’exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties dont il bénéficie pour son habitation principale a vocation à s’appliquer au local à usage de garage qui constitue une dépendance
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312969_20231107
7 novembre 2023
: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit, que l’administration, qui ne s’est pas ainsi immiscée dans la gestion de l’entreprise, n’a admis la déduction des factures litigieuses qu’à hauteur de 50%.
3ème chambre
DTA_2005617_20230420
20 avril 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet 2020 et 12 mai 2021, la SCI Prejam demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les locaux à usage
4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416495_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - la parcelle concernée fait partie du Bois de Boulogne dont elle est devenue propriétaire au titre de la loi du 8 juillet 1852 ; - le juge administratif est compétent dès lors
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
requête enregistrée le 4 octobre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit
1ère chambre
DTA_2301650_20250410
10 avril 2025
Ranger Super cab du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
ainsi, qu’il n’ouvre pas droit à déduction de la TVA grevant son achat.
DTA_2301351_20260305
5 mars 2026
En raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par
DTA_2301738_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la société Bétafluides fait part de ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à l'extension de l'expertise à son encontre.
DTA_2508736_20260108
8 janvier 2026
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service
1ère Chambre
DTA_2413666_20250624
24 juin 2025
Il s'agit d'un accès unique, à partir d'une partie droite et dégagée de la rue du Bois Ferry, d'une pente de 2 % et d'une largeur totale de cinq mètres qui dessert un parking de 26 places de stationnement
DTA_2507088_20260319
19 mars 2026
- Le transfert de compétence implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406566_20250217
17 février 2025
(Selarl Tacoma) informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage.
2ème chambre
DTA_2300787_20250314
14 mars 2025
sur toutes les façades, mise en place d'un bardage bois le long de la falaise au Sud-Ouest, réfection des sols des terrasses accessibles par pose de lames de bois, et, au Sud, aménagement d'espaces plantés
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010965_20230214
14 février 2023
C occupait irrégulièrement aux mois de juillet et août 2020 le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au moyen d'un module à usage de local technique et d'une terrasse en bois
3ème Chambre
DTA_2203302_20241125
25 novembre 2024
A L et Mme O B, représentés par Me Sophie Piperaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Carnac a refusé de faire droit à leur demande
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
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