Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2.

Si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Elle soutient que : - le principe posé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a été méconnu dans

à un procès équitable en application des articles 6 et 13 de la CEDH ; - L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant exige la prise en compte prioritaire de leur fille mineure

Il soutient que : - la décision est entachée d’une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; - elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; - elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation.

Il soutient que : - la tardiveté du mémoire adverse, produit le 10 mai 2023, est contraire au droit au procès équitable et il doit ainsi être écarté ; - à titre subsidiaire, les pièces n° 2 et 4 produites

En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et

Il soutient que : - la décision porte gravement atteinte à sa liberté d’expression, sa liberté de réunion et d’association, son droit à la liberté et à la sûreté, son droit à un procès équitable, son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable, garantis par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fondamentaux tels que le droit à la sûreté, à la liberté de circulation, au droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'au droit à un procès équitable crée en elle-même une situation d'urgence

de se défendre en justice, à son droit à un procès équitable, à son droit de conserver son logement.

à un procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée

d'être entendu ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les exigences liées au droit au procès

à un recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe de sûreté juridique et de légalité des poursuites.

En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

au procès équitable et à son droit d'accès effectif au juge administratif.