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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401361_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
droit et d'une formalité substantielle ; - le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis sans la moindre garantie qu'elle puisse bénéficier effectivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective
Source officielleChambre 1
DTA_2300482_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Mme B fait valoir qu'elle est mère de deux filles de nationalité française nées respectivement le 4 mars 2016 et le 20 juin 2018 ; qu'elle contribue de façon effective à l'entretien et à l'éducation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324693_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
telles cartes fournies aux retenus, ainsi que la possibilité d'émettre des appels sortants, sans avoir à solliciter un agent du local, il n'est pas établi d'un accès libre et gratuit au téléphone soit effectif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502055_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit, aucun visa ne pouvant être exigé pour l’octroi d’un titre de séjour pour raisons médicales ; - elle ne peut accéder effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515679_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Mora, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer en vue de la remise effective
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303073_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201498_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502340_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pendant un an, à compter du 04/03/2025, et a décidé qu'au terme de ce délai, si aucun poste ne peut lui être proposé, elle sera radiée des effectifs en vue de sa prise en charge par le Centre de Gestion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105460_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense ; - l'instruction du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
payées par le contribuable ; - le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001693_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elles ont également été prises en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition de l'ensemble des revenus du foyer fiscal composé par M. E et Mme C.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1906691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
dans la fonction publique hospitalière, dès lors que la durée totale de ses services, effectués à temps partiel et donc pris en compte au prorata de la durée réellement travaillée, atteignait seulement
Source officielle8ème chambre
DTA_2114975_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il n'est ainsi pas démontré que le requérant ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour en Algérie.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100830_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I () / b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103679_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, les autres ne le sont pas nécessairement et l'amélioration effective
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103683_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, les autres ne le sont pas nécessairement et l'amélioration effective
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, les autres ne le sont pas nécessairement et l'amélioration effective
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