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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418779_20250103
3 janvier 2025
- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est entachée d'incompétence et d'erreur de droit.
DTA_2508612_20250621
21 juin 2025
Elle fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400860_20240417
17 avril 2024
bien qu'elle ne peut être redevable des pénalités mises à sa charge ; - elle avait alerté le département du Cantal quant à l'absence de désignation d'une entreprise pour le lot relatif aux travaux de
ORTA_2602232_20260203
3 février 2026
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
4ème Chambre
DTA_1914089_20221202
2 décembre 2022
de ses prestations, par la livraison desdits biens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515128_20251217
17 décembre 2025
En second lieu, la décision litigieuse a pour effet de faire obstacle à la poursuite par M.
DTA_2507422_20250715
15 juillet 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428821_20241104
4 novembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Magistrat M. FACON
DTA_2600352_20260203
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que, quand bien même M.
DTA_2513276_20250827
27 août 2025
de terrains situées sur son territoire au 34 rue des Ribaudières, cadastrées section CZ n° 197P, 198P et 314P, et, a, d'autre part, autorisé le maire ou son représentant à signer tout document à cet effet
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600684_20260304
4 mars 2026
est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet, sa condamnation n’est pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire,
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600574_20260403
3 avril 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302815_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : -la compétence matérielle et territoriale du tribunal administratif de Toulouse pour connaître du présent litige est certaine ; -sa requête est recevable quand bien même sa demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509961_20251219
19 décembre 2025
le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
ORTA_2514435_20250808
8 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201320_20221020
20 octobre 2022
, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
ORTA_2404888_20240403
3 avril 2024
ORTA_2606737_20260408
8 avril 2026
doit se rendre à la convocation qui lui a été adressée par les services de police pour le recueil de son dépôt de plainte, sans quoi celle-ci sera classée sans suite ; - il existe un doute sérieux quant
ORTA_2304286_20230417
17 avril 2023
indemnités de chômage engagées par le comptable public portent atteinte à sa réputation professionnelle, ainsi qu'à sa situation financière ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant
ORTA_2400936_20240430
30 avril 2024
procédure intéressant le défaut de régularisation de sa situation administrative, pendante devant le tribunal de céans et qui aura un impact sur la décision de licenciement ; son licenciement prendra effet
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