Elle a été placée en congé de grave maladie du 11 janvier au 31 décembre 2018.

impossible l'instruction de la demande. 4.

les documents relatifs aux salariés détachés n’étaient pas consultables sur le lieu d’exécution des prestations.

C, salarié d'une société établie en France dont l'activité est le conseil en fiscalité locale, aurait été envoyé par son employeur exercer son activité au Portugal.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - il remplit toutes les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, prévues aux articles L. 435-1 et L.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

L'article L. 313-4 du même code dispose : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la famille doit se rendre en Algérie pour rendre visite au grand-père maternel de ses filles, gravement malade, et que la décision contestée porte

A, ressortissant marocain né le 13 mars 1976, a bénéficié, à compter du 18 octobre 2021, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 17 octobre 2022.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun et non dans celles prévues par les dispositions précitées du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts. 6.

A n'a déposé aucune des déclarations qu'il était tenu de souscrire dans le délai légal.

Dans ces conditions, M.

C, bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'aide exceptionnelle de fin d'année et de la prime d'activité, est connu par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, depuis le 5 juin 2013.

Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente et à en demander l'annulation.

la condition que la réalité de ces frais soit justifiée par les intéressés.

et jugé qu’elle n’était opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services.

impossible l'instruction de la demande. 4.

" à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui

Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution