de la clause discrétionnaire en application de l’article 17-1 du règlement (UE) n°604/2013.

les ressortissants kosovares au sein de l'espace Schengen, une telle exemption n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2024 en application du point 4 du règlement UE n° 2018/1806 du 19 avril 2023 susvisé

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

En troisième lieu, le moyen tiré de ce qu’une pénalité résultant d’agissements d’un tiers à un contribuable distinct doit nécessairement respecter le principe de non-automaticité des peines doit être écarté

applicables à l'échelle du lotissement, en application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".

C n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Château-Gaillard aurait fait une inexacte application de l'article 1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune en s'opposant

complète sur l'application de ce règlement.

de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

de la requête dans l'attente d'une éventuelle mesure de régularisation susceptible de remédier au vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UP7 du règlement du plan local d'urbanisme

de la zone UGp1 n'est pas explicitée par le règlement ; * le maire ne pouvait opposer de refus au motif que le projet est inscrit dans le périmètre d'un emplacement réservé, ce qui ne fait pas obstacle

Dès lors, en estimant que Mme B ne pouvait, au titre d'une activité salariée, se prévaloir d'aucun motif exceptionnel et en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet

dont également inopérants ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables par application des dispositions

et familiale justifiait qu'il ne soit pas fait une stricte application de l'article 12 de ce règlement ; la décision méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article 8 de la convention

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.