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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201084_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103565_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

du schéma directeur régional des exploitations agricoles ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106273_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que si la concentration d'exploitations excessive peut justifier un refus d'autorisation d'exploiter au regard des critères fixés par le schéma directeur régional des exploitations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503016_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

C adressé le 19 décembre 2024 et reçu en mairie de Grimaud le 6 janvier 2025, le maire de Grimaud a explicitement rejeté la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106300_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A C, d'en reprendre l'exploitation. M. A a présenté en vue de cette reprise une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

territoires et qui sont déconnectés des charges réelles de l'exploitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100072_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

des exploitations agricoles. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310711_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si les époux A... soutiennent que les conditions d’exploitation ont varié entre les trois années de référence et que cette variation est de nature à radicalement vicier la méthode de reconstitution suivie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112653_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par arrêté du 18 septembre 2020, le maire de la commune de Coëx a ordonné l'évacuation des bovins par la commune et leur retour sur l'exploitation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200495_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

schéma directeur régional des exploitations agricoles () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000660_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104415_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Bronche a sollicité, le 31 décembre 2020, l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles sur le territoire de la commune des Monts-de-Randon.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007137_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101348_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

J F concernant les terres exploitées par le Gaec de Soulangy au motif que l'opération projetée compromettait la viabilité de l'exploitation du preneur en place. Par la requête n° 2101348, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103154_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

agricole utile moyenne régionale toutes productions, soit de la catégorie " toute exploitation confondue ", soit de la catégorie " moyenne et grande exploitation ". 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A B a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces mêmes terres.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400392_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

d’autorisation d’exploiter.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903637_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

mais un maintien de l'exploitation au motif que les parcelles litigieuses étaient auparavant exploitées par les parents, qui étaient alors ses gérants, de M.

Source officielle

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