Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

dont il est fait application et indique que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile

, à la rubrique observations, la mention néant, il ne fait état d'aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle qu'il n'aurait pas pu évoquer lors de cet entretien.

de son audition, ait estimé que ces conditions n'étaient pas réunies lors de l'entretien personnel du requérant qui s'est au demeurant déroulé dans un local préalablement agréé par le directeur général

B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.

En deuxième lieu, décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent.

Il ressort également des pièces du dossier et notamment d'une série d'entretiens concordants relatant des faits intervenus entre septembre 2017 et juillet 2019 que M.

A dans sa version complète le 27 avril 2023, dans sa version en bengali, il ressort des pièces du dossier que cette remise a été effectuée postérieurement l'entretien individuel dont il a par ailleurs

En premier lieu, si la requérante soutient que le passe-câbles était particulièrement dangereux en raison de son épaisseur et en raison du fait qu'il était mal fermé à certains endroits et tenu par des

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés à l'encontre de la décision rejetant la demande préalable du requérant sont inopérants et infondés ; - sa responsabilité sans faute n'est pas démontrée

B le 6 février 2023, dans sa version en kurde et en turc, il ressort des écritures mêmes du préfet de la Seine-Saint-Denis que cette remise a été effectuée postérieurement l'entretien individuel dont il

préalable et la tenue de la réunion avec les représentants du personnel ; les délais de convocation à l'entretien préalable et à la réunion de délégation du personnel ont été respectés ; la convocation

C... ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière au motif qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien préalable. 6.

B a été convoqué le 30 juin 2023 à un entretien préalable à son licenciement. Il a obtenu la communication de son dossier individuel le 28 juin 2023, deux jours après en avoir fait la demande.

, à la rubrique observations, la mention néant, il ne fait état d'aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle qu'il n'aurait pas pu évoquer lors de cet entretien.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car elle est dirigée contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et, à titre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire sont irrecevables dès lors que l'OFII a pris une décision explicite

, à la rubrique observations, la mention néant, il ne fait état d'aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle qu'il n'aurait pas pu évoquer lors de cet entretien.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII préalablement à la décision attaquée.