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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2012285_20240130
30 janvier 2024
A a fait l'objet d'une composition pénale pour avoir, le 2 février 2018, conduit un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité
2ème Chambre
DTA_2203104_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir que : - il s'en rapporte à justice quant à sa responsabilité au titre d'une indication opératoire erronée ; en revanche, il n'existe aucun lien de causalité entre la faute alléguée et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302984_20250320
20 mars 2025
susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire.
12eme chambre
DTA_2310230_20260429
29 avril 2026
l’objet, le 24 février 2020, d’une procédure pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable et sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
de conduite sous l'empire d'un état alcoolique impliquant ses clients et pour des faits en relation avec un accident de la circulation routière commis la nuit du 3 juillet 2022 impliquant un conducteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512580_20251023
23 octobre 2025
A... a été contrôlé alors qu’il conduisait à une vitesse excessive sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
5ème Chambre
DTA_2200454_20250107
7 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les demandes formées à son encontre sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - le dommage subi par les consorts F n'est pas imputable à la SABOM et a pour cause
DTA_2502670_20260121
21 janvier 2026
Elle fait valoir que ses services étaient tenus de rejeter la demande présentée par la SAS Redcore dès lors que le service central des armes et explosifs avait rendu un avis défavorable à cette demande
3ème chambre
DTA_2002820_20221028
28 octobre 2022
Par un courrier du 25 septembre 2020, mis à disposition de l'avocate du requérant dans l'application Télérecours le même jour - et qui, faute d'avoir été consulté dans le délai de deux jours ouvrés prévu
ELOIGNEMENT
DTA_2502658_20250306
6 mars 2025
2012, 2014 et 2021, vol par effraction en 2011, vol en réunion en 2012, vols aggravés en 2014 et a été condamné en 2014 et 2015 pour les faits susmentionnés de conduite sans permis de conduire et sous
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502492_20250416
16 avril 2025
observation visuelle d'une vitesse excessive non mesurée par un dispositif homologué, ainsi que l'absence de contrôle approfondi sur son état physique réel au moment des faits, pourraient remettre en
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600226_20260304
4 mars 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
Enedis en raison des dommages causés au matériel de ses assurées par le mauvais fonctionnement d'un câble électrique appartenant à la société Enedis ; - La société Enedis est responsable, même sans faute
DTA_2203530_20240617
17 juin 2024
que : - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; - la portion de l'allée de Kerous leur appartenant n'est pas ouverte à la circulation publique et constitue exclusivement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
En outre, l'article L. 7233-2 de ce code prévoit que :" La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
d’usage illicite de stupéfiant, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants ou malgré l’injonction qui lui a été faite de restituer son permis de conduire.
1ère CHAMBRE
DTA_2200071_20220721
21 juillet 2022
à l'examen ; 5° sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;
DTA_2005581_20231128
28 novembre 2023
B fait valoir, d'une part, que la condamnation faisant suite aux faits de violence aggravée commis du 29 au 30 mai 2014 ont fait l'objet d'une exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire et, d'autre
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300184_20230223
23 février 2023
B établit la dangerosité de sa conduite automobile ; la décision de suspendre son permis de conduire répond donc à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard à la gravité des faits reprochés
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300101_20230202
2 février 2023
C avait, le 23 décembre 2022 fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire dès lors qu'il avait été contrôlé à la vitesse de 124 km/h sur une route dont la vitesse était limitée à
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