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12 174 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2012285_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A a fait l'objet d'une composition pénale pour avoir, le 2 février 2018, conduit un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203104_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que : - il s'en rapporte à justice quant à sa responsabilité au titre d'une indication opératoire erronée ; en revanche, il n'existe aucun lien de causalité entre la faute alléguée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302984_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310230_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

l’objet, le 24 février 2020, d’une procédure pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable et sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique impliquant ses clients et pour des faits en relation avec un accident de la circulation routière commis la nuit du 3 juillet 2022 impliquant un conducteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512580_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... a été contrôlé alors qu’il conduisait à une vitesse excessive sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200454_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait valoir que : - les demandes formées à son encontre sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - le dommage subi par les consorts F n'est pas imputable à la SABOM et a pour cause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502670_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle fait valoir que ses services étaient tenus de rejeter la demande présentée par la SAS Redcore dès lors que le service central des armes et explosifs avait rendu un avis défavorable à cette demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002820_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un courrier du 25 septembre 2020, mis à disposition de l'avocate du requérant dans l'application Télérecours le même jour - et qui, faute d'avoir été consulté dans le délai de deux jours ouvrés prévu

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502658_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

2012, 2014 et 2021, vol par effraction en 2011, vol en réunion en 2012, vols aggravés en 2014 et a été condamné en 2014 et 2015 pour les faits susmentionnés de conduite sans permis de conduire et sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502492_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

observation visuelle d'une vitesse excessive non mesurée par un dispositif homologué, ainsi que l'absence de contrôle approfondi sur son état physique réel au moment des faits, pourraient remettre en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600226_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Enedis en raison des dommages causés au matériel de ses assurées par le mauvais fonctionnement d'un câble électrique appartenant à la société Enedis ; - La société Enedis est responsable, même sans faute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203530_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

que : - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; - la portion de l'allée de Kerous leur appartenant n'est pas ouverte à la circulation publique et constitue exclusivement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301581_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En outre, l'article L. 7233-2 de ce code prévoit que :" La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

d’usage illicite de stupéfiant, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants ou malgré l’injonction qui lui a été faite de restituer son permis de conduire.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200071_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à l'examen ; 5° sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005581_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B fait valoir, d'une part, que la condamnation faisant suite aux faits de violence aggravée commis du 29 au 30 mai 2014 ont fait l'objet d'une exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire et, d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300184_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B établit la dangerosité de sa conduite automobile ; la décision de suspendre son permis de conduire répond donc à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard à la gravité des faits reprochés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300101_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C avait, le 23 décembre 2022 fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire dès lors qu'il avait été contrôlé à la vitesse de 124 km/h sur une route dont la vitesse était limitée à

Source officielle

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