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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2600832_20260320
20 mars 2026
contradictoire, garanti par les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a pas été respecté ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation
4ème Chambre
DTA_2505843_20250925
25 septembre 2025
insuffisamment motivée ; - le préfet de l'Isère n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506981_20250701
1 juillet 2025
fixation non conforme de ces derniers, puis un désordre a été signalé au niveau des conduits de fumée, pouvant entraîner la dégradation prématurée de la chaudière.
8e Section - MESD
DTA_2518121_20250707
7 juillet 2025
elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2301068_20230629
29 juin 2023
décision lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours ; - l'illégalité du refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant fixation
3ème chambre
DTA_2301407_20230605
5 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
JU MW (2)
DTA_2303418_20230623
23 juin 2023
procédé à un examen individuel de sa situation ; - la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la fixation
Reconduite à la frontière
DTA_2303749_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Juge social
DTA_2303884_20250724
24 juillet 2025
ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation
Juge unique 1
DTA_2201108_20220922
22 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont illégales en conséquence
6ème chambre
DTA_2208394_20231129
29 novembre 2023
B présentées à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur
DTA_2206542_20221208
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 mai 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404590_20240604
4 juin 2024
administrative, la suspension de l'exécution des décisions du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 mai 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, expulsion du territoire avec fixation
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112812_20230926
26 septembre 2023
soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation
7ème Chambre
DTA_2203349_20230705
5 juillet 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation
JU 5ème chambre
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
5ème Chambre
DTA_2105164_20230407
7 avril 2023
, d'autre part, à l'abrogation de l'arrêté du même préfet en date du 30 juillet 2018 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329825_20240403
3 avril 2024
: 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er février 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation
Juge unique (6)
DTA_2400146_20240228
28 février 2024
Sur la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
JU MW (3)
DTA_2308029_20231215
15 décembre 2023
Sur la fixation du pays de destination : 3.
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