En ce qui concerne le montant de l'obligation non contestable : 13.

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Le 5 mai 2022, Mme A a formé une demande auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire près la cour d'appel de Paris tendant à ce que le montant annuel de son indemnité de fonctions

de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 et le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de fixer

; - le DFT total dont il a souffert du 28 avril au 6 juin 2016 doit être indemnisé à hauteur de 500 euros au regard du référentiel indicatif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des

le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros avec une application rétroactive à compter du 1er janvier 2019, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante

Les travaux ayant été réceptionnés le 6 juillet 2021, la commune de Muizon a alors sollicité le paiement de l’indemnité différée d’un montant de 774 537,67 euros, par courriers des 25 novembre 2021 et

de l'indemnité provisionnelle soit réduit à de plus justes proportions.

Elle fait valoir que : - la résiliation étant intervenue pour motif d'intérêt général, l'indemnité de 5 % prévue au marché d'un montant de 19 092,41 euros TTC n'a pas été payée ; - en tout état de

due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel préjudice serait distinct des troubles dans les conditions d'existence déjà indemnisés. 9.

Aux termes de l'article 2 de ce décret dans sa rédaction alors en vigueur : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise

Par suite, l'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité d'un montant total de 20 400 euros. 22.

A soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le montant de l'indemnité qu'il demande peut être déterminé par des textes ; - le montant des émoluments mensuels et de l'IESPE tel que fixé

finalement retenus par le tribunal ; une indemnité provisionnelle doit être allouée à la société SPIE Partesia pour un montant de 600 000 euros HT et à la société DBS pour un montant de 360 000 euros

de 205,35 euros et, d'autre part, au supplément pour les trois déplacements effectués d'un montant de 186,15 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2023, l'AP-HM et son assureur la société Reylens Mutual Insurance, représentées par Me Carlini concluent à la fixation de l'indemnisation du requérant

rejet née du silence gardé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées sur sa demande du 25 octobre 2019 tendant à la fixation

Selon l'article 33 de ce cahier : " Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant

En outre, par une demande reçue le 13 mars 2024, Mme B... a expressément demandé à l’IHEDN l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant de la décision fixant le montant de sa rémunération initiale