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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201010_20250526
26 mai 2025
Mme B C a été prise en charge le 28 février 2022 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour une interruption volontaire de grossesse.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403196_20250324
24 mars 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, 1°) de prescrire une expertise portant sur la prise en charge de Mme D par le centre hospitalier Avranches-Granville pendant le suivi de sa grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404831_20240417
17 avril 2024
Cette relation a débuté préalablement en 2015 même s'ils ne se sont mariés que le 22 août 2023, Mme D justifie actuellement d'un état de grossesse et souhaiterait pouvoir vivre sa grossesse auprès de son
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2501348_20250522
22 mai 2025
d'appréciation en ne la faisant pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors qu'elle présente un état de vulnérabilité liée à sa situation de grossesse
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205680_20221114
14 novembre 2022
Par ailleurs, si elle se prévaut de son état de grossesse, dont le terme est prévu au mois d'avril 2023, elle ne justifie d'aucun risque médical particulier lié à son état de santé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205801_20221011
11 octobre 2022
d'une entrée régulière sur le territoire français ; -elle justifie avoir suivi avec sérieux une formation professionnelle qualifiante qu'elle a été contrainte d'arrêter en raison de son état de grossesse
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500116_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, et d'une part, son mariage qui aurait été célébré le 14 septembre 2024, de même que la grossesse de sa compagne de moins de trois mois, présentent un caractère particulièrement récent et les
ORTA_2605556_20260327
27 mars 2026
E... est enceinte, le terme de la grossesse étant fixé au mois de mai 2026, et a été hospitalisée les 10 juin 2025, 3 juillet 2025, 23 août 2025 et 1er septembre 2025 pour des tremblements des extrémités
ELOIGNEMENT
DTA_2514651_20260223
23 février 2026
et les suites de grossesse l’ont empêché de présenter sa demande d’asile dans les délais réglementairement prescrits ; - elle a à sa charge deux enfants mineurs et est dépourvue de toute ressource.
Chambre 3P
DTA_2301841_20230517
17 mai 2023
Mme B a d'ailleurs pu, au cours de cet entretien, faire état de sa situation personnelle, notamment quant à sa grossesse. Rien ne permet de présumer que l'entretien n'aurait pas été confidentiel.
1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
décision attaquée ne se fonde ni sur son comportement ni sur un motif tiré de l’intérêt du service, en méconnaissance de la circulaire n° 207-038 ; - elle est discriminatoire, au regard de son état de grossesse
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305582_20231012
12 octobre 2023
groupement de maîtrise d'œuvre, et son assureur la Mutuelle des architectes français, la société Egis bâtiment sud, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, et son assureur Allianz Iard, la société Léon Grosse
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505438_20251017
17 octobre 2025
renouvellement de titre de séjour et résulte en outre de l’incidence de la décision attaquée sur sa situation personnelle, et notamment son logement alors qu’elle se trouve au huitième mois de sa grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2207685_20221124
24 novembre 2022
Il ressort du formulaire médical remis par la requérante et adressé aux autorités espagnoles que son transfert pourrait se faire avec un accompagnement médical selon le déroulement de sa grossesse.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202968_20221004
4 octobre 2022
de conduire, alors qu'il habite dans une localité mal desservie par les transports en commun, mais aussi les nécessités de la vie quotidienne quand l'état de santé de sa compagne, " supportant une grossesse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503283_20251013
13 octobre 2025
, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite (...) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504082_20250326
26 mars 2025
régulière en France, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de déposer une nouvelle demande, qu'elle est enceinte et qu'il existe un risque de mettre en péril le bon déroulement et le suivi de sa grossesse
4ème chambre
DTA_2008702_20230623
23 juin 2023
B a été en charge lors de son année de stage de " l'entretien des locaux, de la petite et de la grosse plonge en cuisine, du nettoyage des espaces extérieurs et de la maintenance occasionnelle des espaces
DTA_2308377_20231009
9 octobre 2023
Cette grossesse a par ailleurs donné lieu à plusieurs consultations chez une sage-femme auxquelles M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302800_20231209
9 décembre 2023
d'accueil décentes, du droit de ne pas subir de carence caractérisée dans le cadre de l'hébergement d'urgence et du droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants ; - la situation de grossesse
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