B et non déclarée. La prise en compte de cette somme sur la période de juillet 2019 à mars 2020 a généré un indu de 6 975,74 euros pour le RSA.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ().

Le requérant établit, par la production de son avis d'impôt sur les revenus de 2022, que ses ressources mensuelles s'élèvent à environ 3 100 euros.

Sur l'opposition à contrainte du 28 juillet 2022 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

des impôts : " 1.

; elle explique les captures d'écran qui portent sur trois échanges impliquant le pseudonyme de M.

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes ". 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l’article R. 351-4.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les créances dont le paiement est demandé sont prescrites ; - il n'est pas établi qu'il existe un lien direct de causalité entre l'absence de

B a signé une promesse de cession d'un fonds de commerce d'épicerie, mercerie, dépôt de pain, débit de boissons et débit de tabac situé à , dont il est propriétaire des murs, afin de succéder à M.

prescrit () ".

Par suite, la société Viamedis est fondée à demander l’annulation des titres de perception précités, à l’exception du titre n° 5164459, et la décharge du paiement des sommes en procédant.

En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il

’origine de l’indu ; - elle a toujours effectué ses déclarations à temps et n’est pas responsable de l’indu qui lui est réclamé ; celui-ci procède d’un système défaillant de calcul et d’un mauvais échange

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.