actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, et le second de ce que l’intéressé, qui ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui et sa famille et se trouve

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut

C... peut être considéré comme consolidé et préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et dans l’affirmative d’en fixer le taux.

la bonne foi n’est pas contestée, pacsée et sans enfant, indique percevoir une prime d’activité de 44,95 euros et produit des bulletins de paye des mois de décembre 2024 à mars 2025 relatifs à deux emplois

d'urgence est caractérisée, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il vit une situation de stress risquant de mettre en péril son emploi

lui étaient reversées par la caisse d'allocations familiales, celle-ci en avait nécessairement connaissance ; - si la commission de recours amiable a décidé de réduire sa dette de moitié, elle se trouve

Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ; - elle ne peut plus travailler alors qu’elle était parvenue à trouver un emploi

de changement d'adresse de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou un document temporaire attestant de la régularité de son séjour, Mme B se borne à faire valoir qu'elle risque de se trouver

longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois

ans d’emprisonnement et l’article 222-13 dispose que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies

un emploi en qualité de travailleur handicapé et qu'il a été induit en erreur par les services préfectoraux quant à la nature du titre de séjour sollicité ; - la mesure sollicitée est utile dès lors

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve placée dans une précarité administrative et dans l'incapacité de travailler et de subvenir aux besoins de son foyer

invalidité ni la décision rejetant recours gracieux ; - après l'épuisement de ses droits à une disponibilité d'office pour raison de santé, les éléments médicaux qu'elle produit établissent qu'elle se trouve

Elle soutient que : Sur l'urgence : - le récépissé qui lui a été délivré mentionne qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; - elle se trouve dans l'incapacité de continuer

de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d'impôts sur le revenu établis en 2022, qu'il se trouve, avec sa compagne également sans emploi et handicapée, dans une situation financière précaire

en incapacité financière de rembourser la somme mise à sa charge.

dans l’incapacité de racheter un véhicule compte tenu du caractère insuffisant de la somme remboursée par l’assurance, a subi une perte de gain résultant de la perte de chance pour son compagnon de trouver

Mme B C, fonctionnaire territoriale titulaire du grade d'adjoint administratif de 2ème classe depuis 2008, a été affectée en 2011 dans l'emploi d'agent de piscine à la direction des sports de la communauté

départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au tribunal, dans le cas où la décision serait annulée, de fixer le taux d'incapacité