Le 6 novembre 2023, l’intéressé a demandé au centre hospitalier de Clamecy de lui verser une indemnité réparant les préjudices procédant de son licenciement. Sa demande a été implicitement rejetée.

Il résulte de l'instruction, tout d'abord, que les cinq cadres ayant perçu les indemnités en litige ont été licenciés par la société SFR pour cause réelle et sérieuse par des décisions prises courant novembre

A a une nouvelle fois été licencié pour insuffisance professionnelle, décision ultérieurement suspendue par le juge des référés de ce tribunal en raison d'un doute sérieux sur la compétence de son signataire

la requête enregistrée le 17 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Rennes.

En outre, si elle soutient avoir fait part au ministre de cette cause sérieuse d’empêchement de réintégration, elle ne l’établit pas.

C D, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a licencié sans préavis ni indemnité

Nizon de lui restituer la somme de 89 898 euros perçue à titre d'indemnité de licenciement ; - et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

de fin de contrat ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'elle a subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - elle est fondée à solliciter la délivrance

Cette appréciation est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur manifeste. 3.

Elle soutient que : - la somme retenue de 58 173 euros ne correspond pas à la somme qu'elle a perçue le 1er juin 2017 à titre de provision sur indemnité ; - la provision sur indemnité qu'elle a perçue

Après application du taux de perte de chance retenu plus haut, le montant non sérieusement contestable de l'indemnité due à ce titre doit être estimé à 4 500 euros. 16.

En ce qui concerne le versement d'une indemnité de licenciement : 19.

Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que M.

intéressé, un lien direct de causalité.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

mois ; 2°) d’ordonner la restitution immédiate de son permis de conduire ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé

A compter de décembre 2020, la communauté de communes de Haute-Tarentaise doit être regardée comme ayant licencié M. C. M.

de licenciement, alors en outre qu'il ne produit pas plus d'éléments concernant ses difficultés économiques.