Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Par lettre du 28 novembre 2025, les parties ont été informées les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que, le jugement était

Elle a en outre enjoint au préfet de l'Isère, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M.

la demande de titre de séjour de Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre

Selon l'article 8.5 de la convention : " Aucune partie n'engage sa responsabilité envers l'autre partie, ni n'encourt de sanction pour inexécution de ses obligations contractuelles lorsque le manquement

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

part, le12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. / La date à laquelle ces astreintes prennent

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Vu : - le jugement n° 2122721 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de délivrer à Mme A B un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants

Aux termes de l'article L. 911-4 code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.