En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : S'agissant de la charge de la preuve : 13.

d’affaires de l’entreprise demandeuse du chiffre d’affaires des entreprises absorbées et le décret doit s’interpréter strictement ; - l’interprétation du mode de calcul du chiffre d’affaires de référence

A, qui a repris la patientèle de son cabinet le 1er octobre 2014, a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 273 000 euros.

Elle soutient que l'indu est fondé dès lors qu'il a pour origine l'absence de déclaration d'une partie du chiffre d'affaires de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas avoir réalisé un chiffre d’affaires au cours de la période de référence ; - la situation de gêne financière invoquée par l’intéressé est sans incidence

d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires

A et celle qu'elle estimait réellement due, calculée sur la base du seul chiffre d'affaires généré par la clientèle possédée par l'intéressé avant signature du contrat de location-gérance, en mai 1996.

au montant de cette perte. / La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

Dans le cadre de cette activité professionnelle, elle a déclaré un chiffre d'affaires de 1 522 euros au titre de l'année 2019 et de 2 028 euros au titre de l'année 2020.

lors la perte de chiffre d'affaires n'était pas avérée.

impacté par la suspension d'activité et sur la part de ce montant rapporté à son chiffre d'affaires total.

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a refusé d'examiner les observations écrites

d'affaires réalisé l'année précédente à la même période, soit 10 % de son chiffre d'affaires annuel ; les dividendes versés représentent un cumul des années d'exploitation depuis la reprise de l'établissement

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de l'année

d’affaires de référence et comme chiffre d’affaires du mois d’août 2021, respectivement les montants de 644 496 euros et 132 054 euros.

S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires : 4.

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de

d’affaires le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2019 et n’était nullement contraint de retenir le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ; - l’interprétation retenue par l’administration

d'affaires réalisés avant les travaux pour les années 2013, 2014 et 2015 s'établit à une moyenne annuelle de 2 577 076 euros avec des fluctuations annuelles allant de 2 à 7 %, alors que le chiffre d'affaires