Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un ordre d’arrestation et d’un arrêt de mise en accusation et d’emprisonnement rendus par les juridictions argentines pour des faits qualifiés en droit

À cette date, l’affaire était en état d’être jugée. Il n’y a donc pas lieu de suspendre la procédure en application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. " 3.

A..., qui ne conteste pas le montant du chiffre d’affaires de référence retenu pour le mois de décembre 2020 et ne conteste pas davantage ne pas avoir droit au fonds de solidarité pour les autres mois

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bravy Management, qui avait pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a fait l’objet

Aux termes de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

né de l'absence de remise d'un jugement rendu en sa faveur par le tribunal judiciaire de Paris, à raison de la nature de l'acte de remise ; - le refus du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Sabri, conseiller en droit fiscal.

Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait

Aux termes de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux, M. C n'établissant pas la notification de sa demande indemnitaire préalable ; - M.

A n'avait pas fait état de son affectation en métropole devant la juge aux affaires familiales, il n'en reste pas moins que la garde alternée était prescrite depuis quatorze mois à la date de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce qu'il soit sursis à statuer. Sur l'étendue du litige : 3.

à faire suivre sa situation, si besoin, auprès du juge des protections ou auprès de toute personne ayant la compétence d'aider, sous peine qu'il ne puisse stocker ses affaires en box et d'un empêchement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".