rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

, au ministre des armées d'accueillir sa demande de résiliation du contrat d'engagement et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de procéder à sa radiation des contrôles et à la liquidation

l'âge de l'intéressé à la date de sa demande de réintégration, il y a lieu de considérer qu'il a été privé d'une chance sérieuse de cotiser des trimestres supplémentaires pour la constitution et la liquidation

Article 3 : Il est enjoint au centre de gérontologie Les Abondances de rétablir Mme A dans la situation de droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que de constitution et de liquidation de ses

B a introduit une réclamation en demandant à l'administration la liquidation de ses droits liés à la fin de son contrat, le paiement de ses indemnités journalières lors de ses arrêts maladie, la révision

Si le congé de longue durée est, quant à lui, sans effet sur les droits à l'avancement et à la retraite, Mme A n'apporte aucun élément de nature à justifier de son placement en congé de longue durée au

rembourser sans délai la somme versée de 860,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à une nouvelle liquidation

traitement auquel elle pouvait légalement prétendre pendant cette période en vertu de son contrat n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

rembourser sans délai la somme versée de 860,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à une nouvelle liquidation

décision attaquée alors que la décision d’autorisation d’aménager un ERP est personnelle et non transférable à un tiers ; la demande a été déposée par la seule société Barrytech, qui est actuellement en liquidation

D pour suivre une formation de " BEP photographie " sont entachées d'une erreur de droit.

injonction par un courrier du 13 décembre 2010, il résulte de l'instruction qu'à cette date, il était en poste auprès du directeur de cabinet du président de la délégation du Val-d'Oise et que la liquidation

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

Il concluait à la suspension de ses droits au RSA dans l'attente d'un complément d'enquête.

Il concluait à la suspension de ses droits au RSA dans l'attente d'un complément d'enquête.

Il concluait à la suspension de ses droits au RSA dans l'attente d'un complément d'enquête.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 10.

Il a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires " liquides " puis à la détermination du chiffre d'affaires total à partir de la proportion de chaque chiffre d'affaires " liquides " dans le chiffre