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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en un local destiné à l'hébergement touristique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303679_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est erroné dès lors que le local poubelle du projet est suffisamment dimensionné.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002011_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a refusé d'évaluer la valeur locative de ses locaux sur ces bases. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La société soutient que : - c'est à tort qu'elle avait déclaré une surface taxable de 4 222 m² dans la catégorie bureaux au titre de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2126940_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'un nouveau local de référence, dans la mesure où la comparaison du local en litige avec ce local-type devenu vacant, dont la valeur locative unitaire et la superficie pondérée sont connues, demeure

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2302320_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. " Dès lors que la requérante n'établit ni même n'allègue que les locaux en litige seraient loués accessoirement à un local principal, ils

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En juin 2016, Mme C a, en raison de la réunion d'un ancien local d'habitation avec son local commercial, souscrit une déclaration CBD " locaux commerciaux et biens divers ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100579_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : -l'imposition contestée résulte de la taxation de six locaux dont la société requérante est propriétaire sur la commune de Baie-Mahault, et non un seul local ; - seules les locaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107757_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration n'est pas valide ; - les locaux-types qu'elle propose sont plus pertinents pour évaluer ses locaux que le nouveau terme de

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300594_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que ce local, affecté à l'exercice de son activité d'assistants maternels, n'a pas été loué en tant que local meublé et qu'il ne remplit donc pas les conditions cumulatives prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603383_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de l’instruction que, par la décision contestée, le maire de Waziers retire au syndicat FSU le local mis à sa disposition en mairie depuis le 3 octobre 2025 et lui réaffecte le local qu’il occupait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502221_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

A G ne respectait pas les conditions d'usage de ces locaux à destination commerciale dès lors qu'il y logeait des étudiants et l'a mis en demeure de restituer les locaux et les clés au plus tard le 20

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100607_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le local commercial n°0273076L dispose d'une surface principale supérieure à 2 500 m² et aurait dû être considéré comme un local de catégorie 5 (MAG 5) ; - le local commercial

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008962_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001124_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que les résidents n'ayant pas la disposition privative des locaux d'habitation qu'ils occupent, en raison des restrictions imposées par le règlement intérieur, ces locaux doivent être considérés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401193_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311196_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

est illégal dès lors qu'il instaure une interdiction générale et absolue de la publicité numérique non justifiée par des considérations locales ; - le règlement local de publicité est illégal dès lors

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en un local destiné à l'hébergement touristique.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, afin d’évaluer comme sollicité, ce local en local d’habitation, au lieu et place d’un local commercial, le Centre des impôts fonciers de Nice a adressé, le 6 septembre 2019 une demande visant au dépôt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008339_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La SAS EUROSIC soutient que : - à titre principal, elle ne pouvait pas être assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle

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