Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en

soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

dont elle est propriétaire au 4 rue Thiers à Niort par des travaux publics ayant consisté en la mise en place d'un acodrain au droit de l'entrée de l'immeuble hébergeant le local, a ordonné une expertise

A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les propriétaires n’en avaient pas la disposition à cette date.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ". 3.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

charge au titre des années 2018 et 2019 à raison de ce local.

1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ; (…) ».

Par un arrêté n° 21-0472 du 19 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, à titre remédiable, le local en cause.

dont elle est propriétaire au 4 rue Thiers à Niort par des travaux publics ayant consisté en la mise en place d'un accodrain au droit de l'entrée de l'immeuble, avec intérêts au taux légal à compter de

Compte tenu d'une part de la nature et de la consistance des locaux et d'autre part de la communauté d'intérêt entre les sociétés locataire et propriétaire, le service a considéré le montant du loyer comme

A... à prendre en charge les frais de déplacement et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre