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de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Par un courrier du 10 février 2023, la société Pompes funèbres européennes a été informée que sa requête devait, sous peine d'irrecevabilité, être présentée par ministère d'avocat et qu'à défaut de régularisation

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222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

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222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

A C B, représenté par Me le Dall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, présentée par lettre du 5 octobre 2023, tendant

Cornevaux, juge des référés ; - les observations du requérant en l'absence de l'avocat constitué ; - et les observations de Me Ioannidou le préfet de Mayotte.

Mme A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

B qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

enregistrée le 12 févier 2024, l'association Robin des lois, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat