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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
9ème Chambre
DTA_2111803_20251117
17 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502600_20250718
18 juillet 2025
B a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500930_20250124
24 janvier 2025
L'intéressé exerce depuis le 10 juin 2024 un emploi d'animateur socioéducatif, pour lequel son employeur a déposé en sa faveur le 11 septembre 2024 une demande d'autorisation de travail.
ORTA_2216973_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - par une décision du 14 octobre 2021 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective
ORTA_2310887_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que par une décision du 3 novembre 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence et que, toutefois, aucune offre effective tenant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500722_20250122
22 janvier 2025
en qualité de serveur sous contrat à durée déterminée à compter du 15 février 2025, une telle décision met en péril l'activité de son futur employeur.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600387_20260505
5 mai 2026
les adresses électroniques du médiateur de France Travail étaient incorrectes ; - son droit à la protection contre le harcèlement moral a été méconnu dès lors que France Travail lui a adressé une offre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600836_20260123
23 janvier 2026
B..., de nationalité marocaine, soutient que : -l’urgence est caractérisée, dans la mesure où il est convoqué à un entretien d’embauche le 22 janvier 2026 et qu’il perdra le bénéfice de cette offre
6ème Chambre
DTA_2106402_20230621
21 juin 2023
Le 28 septembre 2021, l'employeur de M.
4ème Chambre
DTA_2007766_20221013
13 octobre 2022
la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur
3ème Chambre
DTA_2005463_20230214
14 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a considéré qu'elle avait quitté volontairement son emploi, révélée par le contenu de l'attestation d'employeur
9ème chambre
DTA_2310384_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce que ses employeurs l'auraient employée sans s'être acquittés des cotisations sociales obligatoires est
2ème chambre
DTA_2307463_20250403
3 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète se bornant à faire valoir que le poste de plaquiste-peintre auquel il prétend ne figure pas dans la liste des métiers en tension, alors même que l'offre
4ème chambre
DTA_2100123_20231123
23 novembre 2023
Il a conclu le 2 septembre 2018 avec son employeur un protocole individuel d'exercice du télétravail l'autorisant à télé-travailler pendant trois jours par semaine et percevait pour ces trois jours une
7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
Aux termes du neuvième alinéa du même article : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur
3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d’accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur.
5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2021 et 26 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation employeur par laquelle les hôpitaux
DTA_2106299_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail à durée déterminée à son initiative et avant son terme est imputable à une faute de son employeur : * son employeur n'a pas annexé la fiche
1ère chambre
DTA_2000784_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
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