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1 901 résultats pour « offre de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2111803_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502600_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500930_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'intéressé exerce depuis le 10 juin 2024 un emploi d'animateur socioéducatif, pour lequel son employeur a déposé en sa faveur le 11 septembre 2024 une demande d'autorisation de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216973_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - par une décision du 14 octobre 2021 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310887_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que par une décision du 3 novembre 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence et que, toutefois, aucune offre effective tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500722_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en qualité de serveur sous contrat à durée déterminée à compter du 15 février 2025, une telle décision met en péril l'activité de son futur employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600387_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

les adresses électroniques du médiateur de France Travail étaient incorrectes ; - son droit à la protection contre le harcèlement moral a été méconnu dès lors que France Travail lui a adressé une offre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600836_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., de nationalité marocaine, soutient que : -l’urgence est caractérisée, dans la mesure où il est convoqué à un entretien d’embauche le 22 janvier 2026 et qu’il perdra le bénéfice de cette offre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106402_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 28 septembre 2021, l'employeur de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007766_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005463_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a considéré qu'elle avait quitté volontairement son emploi, révélée par le contenu de l'attestation d'employeur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310384_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce que ses employeurs l'auraient employée sans s'être acquittés des cotisations sociales obligatoires est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307463_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète se bornant à faire valoir que le poste de plaquiste-peintre auquel il prétend ne figure pas dans la liste des métiers en tension, alors même que l'offre

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TA

4ème chambre

DTA_2100123_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il a conclu le 2 septembre 2018 avec son employeur un protocole individuel d'exercice du télétravail l'autorisant à télé-travailler pendant trois jours par semaine et percevait pour ces trois jours une

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TA

7ème chambre

DTA_2110277_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes du neuvième alinéa du même article : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2304599_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d’accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur.

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TA

5ème chambre

DTA_2107058_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2021 et 26 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation employeur par laquelle les hôpitaux

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TA

3ème Chambre

DTA_2106299_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail à durée déterminée à son initiative et avant son terme est imputable à une faute de son employeur : * son employeur n'a pas annexé la fiche

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TA

1ère chambre

DTA_2000784_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle

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