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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2412790_20250103
3 janvier 2025
E a combattu sur le front ukrainien dans les rangs de l'armée russe avant de déserter, qu'il a quitté la Russie avec sa famille pour le Kazakhstan où il a demandé un rendez-vous par courrier électronique
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300112_20230408
8 avril 2023
A B demande au tribunal, de " faire droit au présent référé de l'article L. 521-1 vu les illégalités soulevées dans le recours au fond et le délai très court entre la date d'élection prévue le 16 avril
3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
Mme A s'est présentée au premier tour de l'élection du comité social et économique organisé le 13 mai 2022, ce qui lui confère la qualité de salariée protégée pour une durée de six mois en vertu de l'article
2ème Chambre
DTA_2301590_20230619
19 juin 2023
Par suite, la délibération du conseil municipal de Burg du 9 juin 2023 doit être annulée, ainsi que l'élection des délégués titulaire et suppléants de cette commune.
DTA_2301597_20230619
Par suite, la délibération du conseil municipal de Viey du 9 juin 2023 doit être annulée, ainsi que l'élection des délégués de cette commune.
ORTA_2600166_20260401
1 avril 2026
observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n°3 de la commune associée de Hereheretue, commune de Hao, concernant les opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400194_20240122
22 janvier 2024
travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux prévus pour l'élection
2ème chambre
DTA_2303679_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : " Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes () et leur répartition entre les communes membres
8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
dossier que l'intéressée est secrétaire de la section Z, et que le tract diffusé est rédigé au nom de la section syndicale, et mentionne le contact Facebook de cette dernière ainsi que son adresse électronique
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein
6ème Chambre
DTA_2300339_20230302
2 mars 2023
Sur l'élection du maire et de ses adjoints : 2. Si M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208017_20221028
28 octobre 2022
membres peuvent bénéficier sous réserve des nécessités de service d'autorisations spéciales d'absence sur le fondement de l'article 16 du décret du 3 avril 1985 afin de se rendre aux réunions de ses organes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501360_20250324
24 mars 2025
une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté syndicale ; l'administration ne pouvait pas lui opposer la circonstance que le syndicat SUD éducation n'a pas obtenu de siège aux élections
1ère chambre
DTA_2101185_20250124
24 janvier 2025
En vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués
1ère CHAMBRE
DTA_2300332_20230621
21 juin 2023
Vu : - le procès-verbal de l'élection ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603139_20260430
30 avril 2026
irrégularités constatées au cours des opérations électorales » qui se sont tenues le 15 mars 2026 dans le bureau de vote n° 1 de la commune d’Allex (26400), à l’occasion du premier tour du scrutin des élections
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603395_20260317
17 mars 2026
A..., candidat aux élections municipales à La Celle-Saint-Cloud, demande au juge des référés d’enjoindre à l’organe de presse « Actu 78/ Le courrier des Yvelines », appartenant au groupe Publihebdos, de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404883_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la date limite d'inscription sur les listes électorales pour les élections européennes de juin prochain est fixée au 3 mai 2024 ;
1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
Sur les conclusions tendant au prononcé d’une inéligibilité : Aux termes de l’article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601827_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - la circulaire du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires
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