B a demandé au service des impôts des particuliers Paris 20ème Père D à ce que ses quatre autres enfants nés en 2004, 2006, 2008 et 2012 soient rattachés à son foyer fiscal.

alimentaires en 2019 et 2020, a recalculé ses droits à l'aide personnalisée au logement et à la prime d'activité à compter du 1er janvier 2021 en tenant compte de ces pensions alimentaires ; il en est

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné la déduction de la pension alimentaire versée à Mme A C, d'un montant total de 5 795 euros, à la somme forfaitaire de 3 445

Elle soutient qu'elle ignorait devoir déclarer la pension alimentaire versée par sa mère et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle a réalisé ses déclarations en se déplaçant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée et omis de déclarer la pension alimentaire directement prélevée par la CAF

Il soutient qu'il ne lui revenait pas de déclarer auprès de la CAF le montant préalablement déclaré auprès de l'administration fiscale au titre de la pension alimentaire dont il a bénéficié de ses parents

30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement et d'intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort concernant

Elle soutient que : - la pension alimentaire de 10 900 euros figurant sur son avis fiscal se décompose en des sommes de 3 600 euros, correspondant à la contribution de son époux à l’entretien des enfants

Mme B... soutient qu’elle est de bonne foi et que la CAF de la Nièvre ne l’a pas informée de ses obligations déclaratives relatives aux pensions alimentaires. Vu les autres pièces du dossier.

caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre en compte la pension alimentaire versée par M.

S’agissant des pensions alimentaires déduites du revenu global : Aux termes, d’une part, de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'impôt sur le

Elle soutient que : le versement mensuel de 164 euros qu’elle percevait de son père ne constitue pas une pension alimentaire mais la contribution de ce dernier au remboursement de son prêt étudiant d’

alimentaire de 6 000 euros.

alimentaires.

Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré les pensions alimentaires perçues par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires considérant que, dès lors que

le concernant ; de qualifier ces fautes de faute lourde voire de faute dolosive ; d’ordonner : la suppression et rectification immédiate de toutes références à « dissimulation » et « pension alimentaire

le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci.

Celle du 5 mars 2020 comportait également des rectifications au titre de la remise en cause de la déductibilité de pensions alimentaires déclarées pour 2017 et 2018, une demande de renseignements faite

Il est également fait état d'une pension alimentaire pour un montant mensuel de 100 euros.