de le convoquer le 1er septembre 2023 afin qu'il puisse restituer ses documents d'identité français suite au retrait du décret portant sa naturalisation, et afin que son inscription au fichier des personnes

B se prévaut d'une présence de plus de dix ans sur le territoire français.

Enfin, selon l’article L. 754-4 de ce code : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. En admettant même que M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme D.

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire : " La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Prélaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Prélaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L.

En outre, elle se prévaut des relations extrêmement conflictuelles qu'elle entretient avec sa propre mère, qui porte également le nom " C ".

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies

lui faire bénéficier de l'abattement prévu à l'article 157 du code général des impôts.

cette personne ne la prenait pas en charge, qu'elle payait personnellement son loyer dans un logement au CROUS de Tours et gagnait sa vie par un petit travail étudiant.

Toutefois il n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé.

, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ". 5.

ou des biens, le chef le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur

L'article L. 921-1 de ce même code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévue au prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.