fin au danger et qu'il y a lieu de procéder à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité.

Par deux décisions des 19 novembre 2018 et 31 juillet 2020, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié pour des motifs d’ordre public.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté attaqué, le préfet a estimé que la décision d'éloignement pouvait être mise à exécution à destination du pays dont M.

a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux formés contre ces arrêtés.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a assigné M.

d'annulation dirigées contre l'arrêté du 4 janvier 2022, il n'y aurait pas lieu, dans l'instance n° 2106077, du fait de la jonction, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20

le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte a mis fin à ses responsabilités

(SDIS) de la Creuse et la préfète de la Creuse ont conjointement mis fin à ses fonctions de chef du centre de secours d’Evaux-les-Bains et ont procédé à son changement d’affectation à compter du 1er janvier

A... a fait l’objet d’un contrôle des forces de l’ordre, le 2 mars 2025 sur la commune de Mios.

et refusé de lui délivrer le permis sollicité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.

E a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 1er juin 2021. Par une décision du 10 septembre 2021, le maire de Vence a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a formé un recours hiérarchique le 5 octobre 2020 contre l'arrêté du 17 août 2020.

à compter du 8 avril 2024 et était expiré lors de l'introduction du recours pour excès de pouvoir introduit contre l'arrêté contesté, le 19 juin 2024.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté comme irrecevable par une ordonnance de la CNDA du 15 mars 2024.

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Du silence gardé sur ce recours est née une décision implicite de rejet. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 6 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier

B, Mme D ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige. Par suite, tant sa demande d'annulation de cet acte que sa demande tendant à sa suspension sont irrecevables. 9.

un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

A, qui sont au nombre des occupants de ce terrain, demandent l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.