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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507829_20251127
27 novembre 2025
du plan de prévention du risque inondation relatif aux règles applicables en zone 2 relatives aux mesures compensatoires en matière d’imperméabilisation est illégal dès lors que la règle invoquée par
7ème chambre
DTA_2304085_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 mai 2023, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), demande au Tribunal de mettre à la charge de l'AP-HM la
2ème Chambre
DTA_2005301_20231009
9 octobre 2023
Si les deux parcelles cadastrées section B 5681 et 3552 d'une surface de 1 553 m2 sont à proximité du parking de la gare SNCF situé à environ 50 mètres, elles se situent dans un vaste secteur naturel au
DTA_2005302_20231009
Si les deux parcelles cadastrées section B 3530 et 5682 d'une surface de 1 018 m2 sont à proximité du parking de la gare SNCF situé à environ 50 mètres, elles se situent dans un vaste secteur naturel au
1ère Chambre
DTA_2001472_20221213
13 décembre 2022
le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement
1ère chambre
DTA_2101785_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire : " Lorsque le militaire
8e Section - MESD
DTA_2222564_20221114
14 novembre 2022
l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300823_20230216
16 février 2023
également un risque électrique pour le public piéton se rendant à la gare dans la mesure où le boitier électrique précité est situé à proximité d'un lieu de passage et que l'entité Tram-train de la SNCF
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307356_20230719
19 juillet 2023
l'objet le 2 mars 2023 de la part de l'officier du ministère public d'une amende forfaitaire majorée de 375 euros suite à une infraction constatée le 30 septembre 2022 par un agent assermenté de la SNCF
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501674_20251107
7 novembre 2025
service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Pau a précisé les modalités de remboursement de ses frais de déplacement durant son stage probatoire, fixées sur la base du tarif 2ème classe SNCF
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne les moyens relatif à la légalité du règlement du PLU : 9.
4ème chambre
DTA_2200352_20250718
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif principal du non-règlement par Mme B... des frais de scolarité en application des dispositions de l’article 3 du règlement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2302504_20241105
5 novembre 2024
d'utilisation du jardin du Ruisseau, concédé à l'association dont ils sont membres ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et de l'article VII-2 du règlement
Vice-Président CHARVIN
DTA_2106709_20230321
21 mars 2023
constitutifs du délit de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui ; - le montant total des dommages subis indemnisés est de 3 325,14 euros et celui de la facture réglée
2ème chambre
DTA_2205138_20241107
7 novembre 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Reconduite à la frontière
DTA_2400373_20240124
24 janvier 2024
A la suite d'un contrôle d'identité en gare SNCF de Chambéry le 17 janvier 2024, M.
DTA_2401087_20260122
22 janvier 2026
Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code. (…). ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
En outre, le règlement de consultation comporte une section XV intitulée " Autre renseignements ", dont le point 8 précise le contenu attendu du mémoire technique. 8.
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329146_20240313
13 mars 2024
B C, représenté par Me Redler, demande au tribunal : 1) L'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) L'annulation des arrêtés en date du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 21 mai 1991, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec M. A...
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