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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Il résulte en outre de l’instruction que le précédent contrat de délégation conclu le 14 février 2023 entre la commune de La Ciotat et la société Pleinair Casino, mentionné au point 1, a été résilié par
Chambre 3
DTA_2200091_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait commis une erreur d'appréciation et, par suite, une faute en prononçant la résiliation pour
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
Sur l'exception de non-lieu relative aux conclusions aux fins de résiliation : 3.
2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la SARL Hermet doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507900_20260114
14 janvier 2026
Krzykala, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a refusé d'agréer sa demande du 8 septembre 2025 de résiliation
DTA_2307207_20260212
12 février 2026
Par une décision du 22 juin 2023, le maire de la commune F... a procédé à la résiliation du contrat d’accueil à la crèche du petit parc de l’enfant de Mme E....
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques conclue le 30 juin 2020 entre les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans, agissant en tant que groupement d'autorités concédantes
4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la décision de résiliation unilatérale en litige a été signée par M. B...
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
La société Ile De Sein Energies (IDSE) demande l'annulation ou la résiliation de cette convention. Sur l'intervention présentée par l'association ClientEarth : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303209_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, qu'à partir du moment où un avocat s'est constitué pour la société MMA IARD, ce qui a exigé 2 mois, les parties se sont rapprochées.
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
En outre, le montant de l'indemnité doit, en tout état de cause, être fixé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus afin qu'il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique
1ère Chambre
DTA_2205201_20250702
2 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la CCBA est propriétaire sur le territoire de la commune de Beaumont-sur-Lèze d'un bâtiment d'animation dépourvu de cuisine, de réfectoire et de dortoir.
2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - la résiliation n’est pas motivée ; - préalablement à la décision de résiliation, une mise en demeure aurait dû lui être adressée
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2103137_20230301
1 mars 2023
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () 34. 5.
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502288_20250219
19 février 2025
Il résulte de l'instruction que M.
1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
En premier lieu, concernant les éléments d’actifs cédés le 31 décembre 2018, la société requérante soutient que la société Automotiv en était encore propriétaire dès lors que tout d’abord si le contrat
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension de ce type par e-mail, ou tout autre moyen d’information individuel similaire, et via Seller Central, en indiquant le motif et les possibilités
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