CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte en outre de l’instruction que le précédent contrat de délégation conclu le 14 février 2023 entre la commune de La Ciotat et la société Pleinair Casino, mentionné au point 1, a été résilié par

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200091_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait commis une erreur d'appréciation et, par suite, une faute en prononçant la résiliation pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001660_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Sur l'exception de non-lieu relative aux conclusions aux fins de résiliation : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003603_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la SARL Hermet doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507900_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Krzykala, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a refusé d'agréer sa demande du 8 septembre 2025 de résiliation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307207_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision du 22 juin 2023, le maire de la commune F... a procédé à la résiliation du contrat d’accueil à la crèche du petit parc de l’enfant de Mme E....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004431_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques conclue le 30 juin 2020 entre les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans, agissant en tant que groupement d'autorités concédantes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la décision de résiliation unilatérale en litige a été signée par M. B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003602_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La société Ile De Sein Energies (IDSE) demande l'annulation ou la résiliation de cette convention. Sur l'intervention présentée par l'association ClientEarth : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303209_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de l'instruction, qu'à partir du moment où un avocat s'est constitué pour la société MMA IARD, ce qui a exigé 2 mois, les parties se sont rapprochées.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En outre, le montant de l'indemnité doit, en tout état de cause, être fixé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus afin qu'il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205201_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la CCBA est propriétaire sur le territoire de la commune de Beaumont-sur-Lèze d'un bâtiment d'animation dépourvu de cuisine, de réfectoire et de dortoir.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - la résiliation n’est pas motivée ; - préalablement à la décision de résiliation, une mise en demeure aurait dû lui être adressée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2103137_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () 34. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207659_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200387_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502288_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302911_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, concernant les éléments d’actifs cédés le 31 décembre 2018, la société requérante soutient que la société Automotiv en était encore propriétaire dès lors que tout d’abord si le contrat

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension de ce type par e-mail, ou tout autre moyen d’information individuel similaire, et via Seller Central, en indiquant le motif et les possibilités

Source officielle

Page 22 sur 78

← PrécédentSuivant →