B, ressortissant algérien, a fait l'objet le 3 avril 2024 d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes lui retirant sa carte de résident de 10 ans en raison d'atteintes à l'ordre public caractérisées par

Il soutient que : - en l'absence de notification d'une décision référencée " 48 SI ", il est recevable à exciper de l'illégalité de l'ensemble des décisions portant retrait de points ; - faute d'avoir

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à

C... a formé le 3 août 2021 un recours gracieux contre des décisions de retrait de points de son permis de conduire.

B A, représenté par Me Samama demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ainsi que les décisions de retrait de

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G... : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence des signataires des décisions de retraits de points en litige : Les décisions de retrait de points en litige ont été signées par M.

A... une décision de recrutement, il aurait alors été recruté avec une période d’essai ; il est demeuré en poste à la direction de l’agriculture jusqu’au 31 janvier 2026 ; la décision de retrait prise

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives à ces trois infractions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.

S'agissant du moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 17.

que des décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 21 janvier 2022, 2 juin 2018 et 31 octobre 2017.

B... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de points intervenue à la suite de l’infraction relevée le 19 juillet 2023.

B a été invité à régulariser ses conclusions à fin d'indemnisation de son préjudice financier correspondant à la baisse de revenus depuis le retrait de sa licence en produisant la décision prise sur réclamation

retrait de la décision contestée du 14 février 2024 retirant à Mme A... l’agrément d’assistante maternelle dont elle bénéficiait au titre de l’accueil de quatre mineurs à la journée.

ont déjà été pris à l'égard des investissements et travaux à réaliser, de faire échec à la décision litigieuse ; - la procédure contradictoire préalable à l'acte de retrait a été irrégulièrement mise

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 14 octobre 2019 et 21 février 2019 et de la décision 48SI

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2021 de retrait de permis de construire modificatif en ce qu'elle permet l'édification de la construction

C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Par une décision en date du 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points,