Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

A a formé le 2 janvier 2022 un recours gracieux contre cet arrêté.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - M. Guiral, conseiller, - Mme Favre, conseillère.

Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de mesure d'expertise : 1.

Par le présent recours, M.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

À compter du 16 mars 2020, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire à la suite d'une rechute d'un accident de travail intervenu dans ses précédentes fonctions, jusqu'au 16 mars 2021 puis, en disponibilité

Il résulte de ces dispositions législatives que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. 3.

aggravé par l'accident de service du 21 juin 2020.

La présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

recours de plein contentieux.

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

Par la suite, elle a repris son activité professionnelle en avril 2018, puis a de nouveau été arrêtée pour une rechute de son accident de service le 17 octobre 2018 avant de reprendre le 19 novembre 2018

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () ".

A... a été recrutée par contrats à durée déterminée par la rectrice de l’académie de Versailles pour exercer, du 12 mai 2000 au 31 août 2020, puis du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, du 1er septembre

Le 18 décembre 2019, elle a établi une déclaration d'accident de service en se prévalant du fait, dans son récit circonstancié joint à cette déclaration, que cet accident trouvait son origine dans la remise

Or, le licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie ou à un accident, qui fait l’objet de dispositions distinctes du licenciement sur décision du président, ne peut être regardé comme

A a été recruté le 4 janvier 2021 par l'EURL Auto Soso, qui avait une activité de casse automobile, pour occuper un poste de responsable démonteur-recycleur.

Estimant le montant de cette indemnité insuffisant, Mme C a, le 11 avril 2023, formé un recours gracieux contre cette décision et demandé au président du CIAS Vallée de l'Homme de l'indemniser des préjudices

Elle a, par la suite, sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un nouvel accident survenu le 2 décembre 2016 et d’une rechute le 19 mai 2017.