B E, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers,

D..., adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers.

administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 27 avril 2025 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

lieu, par un arrêté du 31 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C..., adjointe au chef de la division des reconduites

interpellé par la gendarmerie dans le cadre d’un contrôle d’identité et envoyé au CRA, et que malgré le fait que sa famille soit venue amener ses dossiers il a été contraint de monter dans un bus pour être reconduit

lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

, ressortissant algérien né le 7 octobre 1997 à Alger, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination de sa reconduite

Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiante », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce

2025 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2025 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

La décision fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée

préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite

lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 1

C... conteste auprès du tribunal l’arrêté du préfet de l’Indre en date du 28 juillet 2025 portant reconduite à la frontière. Vu les autres pièces du dossier.

pendant dix ans prononcée à son encontre par un jugement de la cour d'appel de Rennes en date du 7 avril 2021 en tant que ledit arrêté porte obligation de quitter le territoire et rend possible sa reconduite