Sur l'action publique : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois de décembre

B A, représenté par la SELAS Fidal, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge de D d'une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

S.L.U. ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Par deux mémoires en défense enregistrés le 4 septembre 2025, le centre intercommunal d'action sociale du Blaisois, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A.- L'abattement mentionné au 1 est égal à :/ a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

fondée sur les vices cachés est prescrite dès lors que l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Electricité de France (EDF), représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions

Sur l'action domaniale : 7.

Deux propositions adaptées de réorientation avec dates d’effet au 15 octobre 2025 et 31 décembre 2025 lui ont été transmises. La requérante les a, toutes deux, refusées.

La société soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en répétition de l'indu n'est pas prescrite ; - elle est fondée à demander le remboursement des travaux de raccordement au réseau

du Fonds et du contrôle financier de ces actions.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A, représenté par Me Painset-Beauvillain, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative