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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204001_20240103
3 janvier 2024
A sollicite la mise en place d'un échéancier à raison de mensualités d'un montant de 10 euros par mois. Toutefois, M.
11ème chambre, JU
DTA_2405599_20260106
6 janvier 2026
Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation. » Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire est tenu de faire connaitre sa résidence principale à
JU1
DTA_2100732_20230309
9 mars 2023
; - les sommes dues à Pôle emploi doivent être considérées comme remboursées dès lors qu'elle ne perçoit pas l'allocation de solidarité spécifique à laquelle elle a droit depuis le 1er juillet 2019
2ème chambre - JU
DTA_2302824_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 823-3 du même code : « Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou
JU 8ème chambre
DTA_2301576_20241128
28 novembre 2024
et qu'il avait encore besoin de kinésithérapie pendant 3 mois ; - au regard de ces conclusions, il peut prétendre à une indemnisation de 2 800 euros au titre de son IPP, 590 euros au titre du remboursement
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000859_20221110
10 novembre 2022
euros lui a été accordée en vertu d'une décision du 14 septembre 2022 ; - l'indu de revenu de solidarité active, initialement établi à 1 455,13 euros est aujourd'hui arrêté, en tenant compte des remboursements
Juge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
elle n'a pas été contestée dans les délais et que le litige sur la saisie-vente est pendant ; - la commission de surendettement a été saisie le 23 décembre 2021 et a imposé un rééchelonnement du remboursement
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215088_20230323
23 mars 2023
B un indu d'AAH de 16 108,12 euros, au titre des mensualités de mars 2020 à novembre 2021, et un indu d'APL de 1 384,24 euros, au titre des mensualités de janvier à août 2021.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
soutiennent que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'ils sont propriétaires du bien en cause, qu'ils ont un enfant en bas âge, qu'ils attendent un autre enfant, qu'ils s'acquittent des mensualités
2ème chambre
DTA_2400544_20250206
6 février 2025
Ainsi, il a écrit, dans un courrier du 11 septembre 2023 " Tu n'être pas capable livrer temps deux le copie " et, dans un second courrier du même jour, " tu as une heure rembourser, les documents ".
2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
A..., et que cette indemnité correspondait au montant du capital qui restait à rembourser à la date de ce décès.
15ème chambre
DTA_2208062_20241125
25 novembre 2024
B soutient que : - il n'a entrepris aucune démarche auprès de la caisse d'allocations familiales pour obtenir une quelconque allocation ; - il a toujours contesté la demande de remboursement de la
Aide sociale
DTA_2100598_20230620
20 juin 2023
soutient que : - Il a commis des erreurs dans ses déclarations auprès des services de la caisse d'allocations familiales du Var en omettant de déclarer des versements effectués par sa mère afin de rembourser
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202234_20221207
7 décembre 2022
une dette de 9 344,24 euros, incluant le montant des frais d'hébergement, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que le soutient le département d'Indre-et-Loire, que ce plan ne prévoit aucune mensualité
Juge unique 8
DTA_2300507_20250225
25 février 2025
jugement du 7 avril 2021 n°1906789 le tribunal a rejeté la requête de Mme B et confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active dont le solde d'un montant de 992,73 euros n'a pas été remboursé
DTA_2211005_20230120
20 janvier 2023
Pour contester le bien-fondé de l'indu d'APL mis à sa charge pour les mensualités de juin 2016 à décembre 2017, Mme C faisait valoir que c'est à tort que la CAF de Paris avait considéré les dividendes
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202956_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la société est privée de toute ressource alors qu'elle doit rembourser l'emprunt souscrit pour financer son projet et qu'elle a
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503768_20250603
3 juin 2025
n'établit pas davantage ne pas être en mesure d'assumer les charges fixes qui sont les siennes, dont il ne justifie le quantum qu'à hauteur d'environ 700 euros, correspondant pour l'essentiel à des mensualités
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2012801_20230921
21 septembre 2023
sur la demande de remise de dette correspondant à l'indu de complément familial ; - les requérants ne se trouvent pas dans une situation de précarité ; le trop-perçu qu'il leur est demandé de rembourser
8ème chambre
DTA_1909019_20221025
25 octobre 2022
de sa part ; - il est de bonne foi et que ses moyens de subsistance actuels ne lui permettent pas de régler sa dette ; - en cas afin d'un dégrèvement de la moitié de ses dettes, il s'engage à rembourser
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