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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102105_20231229
29 décembre 2023
A B conteste la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement
Juge social
DTA_2103886_20221003
3 octobre 2022
la décision du 9 juin 2021 accordant une remise partielle de dette, à hauteur de 75,68 euros, laissant subsister un solde de 227,02 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006964_20221108
8 novembre 2022
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2202228_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
de calcul assez absurde ; juger d'un prix sur 1e taux de remise sans même connaître le prix de base est un non-sens car cela peut conduire à attribuer la meilleure note sur le critère du prix à l'offre
POLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : l’indu du 723,99 euros a été remis de sorte qu’il n’y plus lieu d’y statuer ; les moyens soulevés par Mme A... relatifs à l’indu de 274 euros ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
Il suit de là que le délai de contrôle sur place a été prolongé d'une durée de 35 jours, entre la date de remise le 18 mai 2015 des fichiers d'écritures comptables qui se sont avérés non conformes, et
DTA_2105984_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600503_20260217
17 février 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à la fabrication et à la remise de ce document. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.
1ère Chambre
DTA_2200170_20220711
11 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la remise aux autorités espagnoles : 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2022340_20230530
30 mai 2023
A a contesté la remise en cause du CIMR octroyé. A la suite de rejet de sa demande par l'administration fiscale le 30 octobre 2020, M.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1909161_20220921
21 septembre 2022
l'annulation de la décision de notification d'indu, dont elle n'a au demeurant jamais contesté le bien fondé, mais une remise de dette totale.
4ème Chambre
DTA_2005668_20230420
20 avril 2023
Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense à l'encontre du titre n° 6659 n'est pas fondée et doit être écartée.
6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
D'une part, eu égard à la chronologie des faits exposée au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la charte du contribuable vérifié ne leur a pas été remise, malgré une demande
DTA_2005687_20230420
Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense à l'encontre du titre n° 8143 n'est pas fondée et doit être écartée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418360_20250331
31 mars 2025
C... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous
12ème Chambre
DTA_2415615_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision de remise aux autorités portugaises : 2. Si M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517334_20260305
5 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 et 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511736_20250912
12 septembre 2025
Estimant cette ordonnance non exécutée puisque son récépissé n'avait pas été renouvelé après le 19 juin 2025, par une requête présentée le 16 août 2025, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de
Reconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
de l'article R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en tant qu'elles excluent les décisions de remises prises sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et suivants des
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