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C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Duffay, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat et le Syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM

Sur la recevabilité : En premier lieu, en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une

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Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

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Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

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décembre 1874 ; - la somme due par la commune, en application de la convention passée avec la commune de Cadeilhan-Trachère, doit être réduite à hauteur de la somme versée au nom de cette dernière au syndicat

environnement ; aucun document n'atteste de la prise en compte de la réglementation thermique ; - il a été délivré sur la base d'un dossier insuffisant ; la notice architecturale n'apporte aucun renseignement

dossiers papiers sont éparpillés régulièrement sur le sol et les meubles ; - elle est sanctionnée du fait de cette erreur d'acompte mais aussi pour le soutien qu'elle a reçue de ses collègues et des syndicats

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et

moyennes annuelles à l'échelle d'un établissement au regard des informations statistiques disponibles sans que cela ne constitue une violation du principe d'équité entre les candidats, les notes renseignées

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

insuffisances ; - l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure de consultation et de participation du public ; - le syndicat

L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet