prévoit que la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " est délivré à l'étranger justifiant d'un contrat de travail d'au moins trois mois ; - il était autorisé à séjourner en

A B a sollicité, le 18 juillet 2022, le changement de statut de " travailleur saisonnier " en " salarié ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A B est détenteur d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier et qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une autorisation de travail ; - le motif retenu pour rejeter la demande

La requérante produit à l'appui de sa requête un formulaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration complété le 10 février 2022 par lequel elle s'engage en qualité de travailleuse saisonnière

saisonnier ", qu'il avait donné instruction à cette autorité de délivrer le visa sollicité ; par une ordonnance n°2303535 le juge des référés du tribunal de céans a constaté qu'il n'y avait pas lieu de

B a demandé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ". M.

-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d’une durée maximale

A au motif que, bénéficiant d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", ce dernier ne peut pas être autorisé à travailler sur un autre emploi que saisonnier, circonstance

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

se trouve dans une situation financière difficile ; elle ne peut pas fonctionner sans l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers ; elle continue de payer des charges et son dirigeant a eu des sorties

de statut, le non-respect des conditions de résidence posées par son titre « travailleur saisonnier » ne pouvant lui être opposé ; la décision de refus d’autorisation de travail méconnaît les dispositions

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " lui a été délivrée pour la période du 16 septembre 2019 au 15 septembre 2022. Le 29 juillet 2022, M.

" travailleur saisonnier " d’une durée maximale de trois ans.

, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler

A, ressortissant tunisien, né le 12 juin 1990, est entré pour la première fois en France, le 1er mai 2024, muni d'un visa D en qualité de travailleur saisonnier valide du 1er mai au 30 juillet 2024, puis

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

Il a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable du 29 décembre 2021 au 28 décembre 2024. Le 6 novembre 2024, M.

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier