Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir ". 8.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

C... forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 7 janvier 2025 par France travail Auvergne Rhône-Alpes pour avoir paiement d’un indu d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 688,07

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ».

Le moyen doit être écarté. 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de ce que la requérante a été exclu du dispositif du RSA à compter du 1er mars 2019 ; - cet indu est soldé ; - les moyens de la requête

le 1er octobre 2019 pour avoir paiement de l’amende administrative d’un montant de 1 022 euros ; 3°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes en litige, le cas échéant de les ramener à de

de prime d'activité d'un montant de 519,87 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cet indu ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement du paiement de sa dette.

En ce qui concerne la preuve des paiements indus : Aux termes de l’article 1302 du code civil : «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…)».

B A demande au tribunal d'annuler la lettre de relance du 5 août 2022 émise par la pairie départementale de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

active, un indu d’allocation de logement sociale, un indu de prime d'activité et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2022.

active d'un montant de 13 292,85 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions des 6 et 8 janvier 2022 lui réclamant un indu de prime exceptionnelle

A conteste devant le tribunal le titre émis par la paierie départementale de la Gironde et rendu exécutoire le 18 juin 2021 pour avoir paiement de la somme de 13 437,38 euros correspondant à un trop perçu

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa

Dans ces conditions, le moyen contestant le bien-fondé de l’indu soulevé à l’occasion du présent recours est irrecevable. Par suite, la requête de M.

au logement de 1 709,66 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse totale de ces indus ; 4°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées pour le paiement de ces indus.

Par suite, par une lettre de la caisse d'allocations familiales du 1er octobre 2019, Mme E s'est vu notifier, au titre de cette période du 1er novembre 2017 au 1er mai 2018, un indu de revenu de solidarité