Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : L’exécution du présent jugement implique que la demande de Mme A... soit réexaminée.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

B... est tardive ; - le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. et Mme A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu : * la décision du 17 janvier 2022 admettant M.

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2022 par laquelle le préfet des

Le présent jugement, qui rejette les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions contestées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

En tout état de cause, il ressort des termes du jugement n° 2203631 du 12 avril 2024, désormais définitif et recouvert de l’autorité de chose jugée, que le maire de Sanary-sur-Mer a, par un arrêté n° ARR

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 8.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

du traitement versé au titre de la 2e quinzaine de septembre.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'université de Montpellier conclut au rejet du recours, et soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté. 5.

Les parties ont été informées le 17 novembre 2022 que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'indu d'APL.

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et de son mémoire complémentaire, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, abandonné.