Par suite, ce moyen d'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 14.

Il soutient que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2024 comporte des omissions et inexactitudes. Vu les autres pièces du dossier.

locaux-types susceptibles de servir de termes de comparaison, à savoir le local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Roissy-en-France et le local-type n° 31 du procès-verbal de la commune de Montpellier

En deuxième lieu, M.

" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".

D, que l'intéressé s'est acquitté le 30 mai 2022 de l'amende forfaitaire au titre de l'infraction constatée par un procès-verbal dématérialisé dressé le 11 mai 2022 au moyen d'un appareil électronique

et à l'entretien de ses deux enfants mineurs.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de M.

Dans ces espaces proches du rivage, l’urbanisation doit être limitée et justifiée.

En deuxième lieu, la requérante soutient que la piscine construite par M.

Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de cette enquête et de la non communication des procès-verbaux des auditions des témoins entendus à cette occasion doivent être écartés. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à Mme D le retour sur le territoire français pendant deux ans doit être écarté. 19.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé à l'encontre de Mme B le 14 décembre 2017.

La notice explicative du dossier de permis de construire précise que l'environnement proche est constitué de champs à usage agricole, que les habitations les plus proches sont situées à environ 170 mètres

qui a établi et signé le procès-verbal.

B non dépourvue de tout lien avec le service dès lors que les deux homicides ont été commis avec des moyens fournis par le service, à savoir son arme de poing ; - cette faute a été rendue possible du

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ". 6.