Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

() / 2.

(…) / 2.

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment les articles L.751-2, L.732-3 et R. 733-1. Il mentionne que M.

Il résulte des motifs énoncés aux points 3 à 11, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision prononçant le transfert aux autorités croates de M. B doit être écarté. 15.

L'enregistrement de sa demande d'asile ayant révélé que les autorités maltaises en étaient responsables, M. A a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers Malte.

Dès lors et quand bien même le relevé de ses empreintes digitales est intervenu le 3 mars 2023, le moyen doit être écarté. 9. En quatrième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Le moyen tiré de l'erreur de fait manque donc en fait. 11.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. B D et M.

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 3.

Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé 3.

Les autorités autrichiennes, saisies le 2 juin 2022, ont refusé sa reprise en charge le 3 juin suivant.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué sera donc écarté. 3. M.

2 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le fondement de la reprise sur l'article 20§2 du règlement (UE

et 3 ».

Mme B... n’établit pas y avoir été maltraitée.

() / 2.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses