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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206828_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Séquences (mandataire)-Jean-Paul Fontaine et Benoît Malvy-F4 Ingénierie-Oteis et d'autre part, le 28 avril 2016, un marché avec la société Dekra Industrial comme contrôleur technique, sachant qu'après appel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310568_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
26 mars 2023
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 28 février 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le recteur de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plaque ; -elle a subi en novembre 2019 une reprise chirurgicale après avoir présenté de la fièvre supérieure à 39° C ; -le 16 décembre 2019, elle a subi la ponction d'un sérome ; -en raison de l'apparition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200592_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, appelée en la cause dans la présente instance, n'a présenté aucune demande sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Président du tribunal administratif a, sur la requête de la commune de Mareau-aux-Bois (Loiret), ordonné une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par le caractère glissant et l'apparition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206106_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de cause la société Coop Himmelblau France, de prendre acte de leur absence d'opposition à la mesure d'expertise sollicitée toute en formant leurs plus expresses protestations et réserves d'usage, d'appeler
Source officielle1ère chambre
DTA_2100768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - dans l'hypothèse où la cour administrative d'appel annule la décision du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001150_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu l'arrêt n° 22BX02485-22BX02516 du 9 juillet 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé et annulé pour partie le jugement du tribunal administratif de Limoges.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300787_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
utile en vue de l'engagement éventuel de la responsabilité du CHU de Limoges dès lors que sa prise en charge au sein de cet établissement ne semble pas avoir été optimale, qu'il s'interroge sur l'apparition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206852_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500943_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'appel présenté par l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401640_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R.811-1. - Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401971_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R.811-1. - Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222212_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, cette décision a été frappée d'appel le 31 juillet 2021 et le recours est enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris sous le n°21PA04403.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601010_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601216_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans tous les cas où un jugement de tribunal administratif a fait l'objet d'un appel et alors même que cet appel a été rejeté par la juridiction d'appel, cette dernière est seule compétente pour prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406880_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503972_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : « Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515726_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
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