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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303342_20240212
12 février 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à l'université
4ème Chambre
DTA_2402815_20260320
20 mars 2026
publique et de l’article L. 137-1 du même code.
4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206015_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116289_20230922
22 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1902708_20220711
11 juillet 2022
B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304697_20231004
4 octobre 2023
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503039_20250415
15 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre
8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303146_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
Article 2 : La demande présentée par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
ORTA_2115370_20250723
23 juillet 2025
D’une art, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier ermet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve our son auteur, le résident
6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
B..., représenté en dernier lieu par Me Hirtzlin-Pinçon, lequel a toutefois été dessaisi le 9 octobre 2024, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)
Juge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
6ème chambre
DTA_2305943_20250415
Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
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