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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 514-5 du code de l'environnement ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en l'absence d'une décision de rejet de la demande de régularisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2105119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903100_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102185_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du V de l'article 231 ter du code général des impôts puisqu'ils sont spécialement aménagés pour dispenser des formations en présentiel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par la présente requête, la SAS A et A demande l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 555-29 du code de l'environnement. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000209_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ainsi, ces amortissements ne peuvent être réputés avoir été " réellement effectués ", au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402039_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
général des impôts, elle a, dans ses mémoires enregistrés le 16 août 2021, invoqué les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et celles du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2327795_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur le cadre du litige : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
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