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3 180 résultats pour « Article 238-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2404745_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'elle était redevable de la taxe sur les salaires par application de l'article 231, paragraphe 1 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311931_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

000,00 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208463_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301355_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300336_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504262_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503316_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2125891_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207460_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404841_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411265_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin que l'expert décrive l'état actuel des murs situés sur les parcelles cadastrées BS 237, BS 121, BS 19 et BS 248 à Versailles avant le début

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003257_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 5° Dans les relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203214_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302493_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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