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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101834_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de paiement la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523679_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Et en vertu de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
mars 2023 et au regard des dispositions de l'article L. 4124-2 du code la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403151_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501665_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503994_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que ses cousins sont présents en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A demande au tribunal d'annuler ces décisions du 21 juin 2023. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406506_20250818
18 août 2025
18 août 2025
d'incendie et de secours de l'Aude à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un acte, enregistré le 26 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Saint-Jeannet au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306824_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
H C, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107215_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. .
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508398_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'arrêté portant assignation à résidence : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 23 sur 1834