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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de
Source officielle3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401782_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 8251-1 du code du travail, a mis à la charge de la société Prestations viticoles marnaises la somme de 275 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de mettre à la charge de la société Missenard Quint B la charge définitive des frais d'expertise et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, pour justifier, comme il lui incombe, l'inscription de la somme de 270 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
000 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune d'Elbeuf-sur-Seine une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402997_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2115854_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 115