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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001014_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001015_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001612_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200803_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : " I. - Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. () III. -
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'était pas admis à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par une lettre du 30 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212982_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601793_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401055_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du 10 mars 2023.
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